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12 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 90

 

Décrets, arrêtés, circulaires

 

TEXTES GÉNÉRAUX

 

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

 

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

 

 

NOR : SANA0623089A

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le

ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux

personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants,

 

Vu la recommandation no 98/376/CE du Conseil de l’Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de

stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;

 

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 241-3-2, R. 241-16

à R. 241-21 ;

 

Vu le code pénal ;

 

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

 

Vu le code de la route ;

 

Vu le décret no 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux

personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

 

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006,

 

Arrêtent :

 

Art. 1er.- La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.

 

Art. 2. - La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.

 

Art. 3. - La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l’adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.

 

Art. 4. - La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l’avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

 

Art. 5. - Le directeur général de l’action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 31 juillet 2006.

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

 

Pour le ministre et par délégation :

 

Le directeur général de l’action sociale,

 

J.-J. TRÉGOAT

 

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire,

 

 

Pour le ministre et par délégation :

 

Le directeur général de la police nationale,

 

M. GAUDIN

La ministre de la défense,

 

Pour la ministre et par délégation :

 

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

 

L. BLOCK

 

 

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

 

 

Pour le ministre et par délégation :

 

Le directeur général de l’action sociale,

 

J.-J. TRÉGOAT

 

Le ministre délégué aux anciens combattants,

 

Pour le ministre et par délégation :

 

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

 

L. BLOCK

ANNEXE

 

DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE LA CARTE DE STATIONNEMENT

POUR PERSONNES HANDICAPÉES

 

 

La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :

 

– hauteur : 106 mm ;

– largeur : 148 mm.

La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.

La partie gauche du côté recto contient :

 

– le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;

– la date d’expiration de la carte de stationnement ;

– le timbre et le numéro d’attribution du département.

La partie droite du côté recto contient :

– la mention « carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis

en petits caractères dans la langue des pays membres de l’Union européenne délivrant la carte de stationnement ;

– le sigle européen entourant la lettre « F », signe distinctif de la France.

La partie gauche du côté verso contient :

– le nom du titulaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;

– s’il s’agit d’une personne physique, le prénom du titulaire, ou la domiciliation de l’organisme bénéficiaire

s’il s’agit d’une personne morale ;

– la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;

– la photo du bénéficiaire s’il s’agit d’une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule

utilisé s’il s’agit d’une personne morale.

La partie droite du côté verso contient les mentions :

« Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l’Etat membre dans lequel il se trouve. » ; « En cas d’utilisation, la carte doit être apposée à l’avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. » Excepté l’endroit de la signature du bénéficiaire, l’ensemble de la carte est plastifié.

 

 

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