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23 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 175

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT,

DU TOURISME ET DE LA MER

Décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

NOR : EQUR0600944D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-2 et L. 141-7 ;

Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux

personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

notamment son article 2 ;

Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;

Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité, modifié par le décret no 2004-160 du 17 février 2004, le décret no 2006-765 du 7 juin 2006 et le

décret no 2006-1089 du 30 août 2006 ;

Vu le décret no 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 février 2006 ;

Après avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Art. 1er. − I. – Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur

handicap, et aux personnes à mobilité réduite l’accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la

circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :

1o Cheminements

Le sol des cheminements créés ou aménagés n’est pas meuble, le revêtement n’est pas glissant et ne

comporte pas d’obstacle. Le profil en long présente la pente la plus faible possible et comporte le minimum de

ressauts. Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés. La pente

transversale est la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.

Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci respecte des caractéristiques minimales

définies par arrêté.

Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des

piétons en sécurité. Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu’ils sont implantés

en porte-à-faux, est aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes.

Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre

l’usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés.

Lorsque les trottoirs et zones piétonnes comportent des « bateaux », ceux-ci comportent des ressauts aux

bords arrondis ou chanfreinés.

Les passages pour piétons sont clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d’un contraste

visuel et d’un repérage, tactile ou autre. Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment les

personnes aveugles ou malvoyantes qu’elles soient ou non assistées par un animal. Des bandes d’éveil de

vigilance sont implantées au droit des traversées pour piétons.

La signalétique et les autres systèmes d’information sont accessibles aux personnes handicapées.

2o Stationnement

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l’ensemble

des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés

aux personnes circulant en fauteuil roulant.

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Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est

calculé sur la base de l’ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre

de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.

Les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre

le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle.

Les parcmètres et autres systèmes d’accès sont facilement accessibles et utilisables par les personnes

handicapées physiques. Ils sont installés au plus près des emplacements réservés mentionnés au premier alinéa

du présent 2o.

3o Feux de signalisation

Les feux de signalisation lumineuse équipant les passages pour piétons comportent un dispositif permettant

aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître les périodes durant lesquelles il est possible de traverser

les voies de circulation.

4o Postes d’appel d’urgence

Les postes d’appel d’urgence et leurs abords sont conçus pour être utilisés par les personnes handicapées,

notamment celles qui circulent en fauteuil roulant et les personnes sourdes ou malentendantes.

5o Emplacements d’arrêt de véhicules de transport collectif

Toute création ou tout aménagement d’un emplacement d’arrêt de véhicules de transport collectif est conçu,

conformément au schéma directeur d’accessibilité des services prévu au troisième alinéa du I de l’article 45 de

la loi du 11 février 2005, pour faciliter l’accès des personnes handicapées à ces véhicules ainsi que leur

embarquement.

L’aménagement des points d’arrêt permet l’arrêt des véhicules de transport collectif au plus près du quai ou

du trottoir sur toute leur longueur. L’accès des piétons n’est pas entravé par l’implantation de mobilier urbain.

Dans le cas de systèmes de transport guidé par rail, la sécurité des personnes aveugles ou malvoyantes est

assurée par l’implantation de bandes d’éveil de vigilance.

II. – Les dispositions du présent article ne sont mises en oeuvre que s’il n’existe pas d’impossibilité

technique constatée par l’autorité gestionnaire de la voirie ou des espaces publics en cause, après avis de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité consultée dans des conditions fixées par

arrêté.

Art. 2. − Un arrêté du ministre chargé de l’équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des

équipements et aménagements mentionnées au présent décret.

Art. 3. − Le neuvième alinéa de l’article 2 du décret du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de

la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006

relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. »

Art. 4. − Le décret no 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité

aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour

l’application de l’article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.

Art. 5. − Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 6. − Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l’exécution du

présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2006.

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l’équipement,

du tourisme et de la mer,

DOMINIQUE PERBEN

 

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